Information fiscale

  TVA RÉDUITE À 10%  

Depuis le 1 Janvier 2014, le taux de la TVA pour les travaux d'aménagement extérieur est réduit à 10%.
Ce taux est appliqué sur les maisons de plus de 2 ans (détails des travaux d'aménagements extérieur pris en compte sur le site suivant: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1735-PGP.html

Vous avez l'opportunité de valider par ce site du gouvernement votre taux applicable pour vos travaux.

  TAXE POUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES  

Les nuisances dues aux eaux pluviales et de ruissellement sont très importantes, sur le plan de la sécurité publique (inondations) mais aussi de la protection de l’environnement et de la santé publique (dégradation des eaux superficielles). Aussi le ministère du Développement durable encourage-t-il très fortement depuis plusieurs années les collectivités locales à prendre en compte cette problématique dans les questions d’aménagement et d’urbanisme. (http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-service-public-de-gestion-des.html)

La taxe s’inscrit dans une démarche globale de meilleure gestion des eaux pluviales. Si ce nouvel outil fiscal permet de dégager des ressources propres affectées directement à la gestion des eaux pluviales urbaines, il a également pour objectif d’inciter à la maîtrise à la source de l’imperméabilisation grâce à un système d’abattement pour tout dispositif de gestion des eaux pluviales à la parcelle.